MENTIONS LÉGALES
1. Présentation du site.
En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site https://www.epf-guadeloupe.fr l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :
- Propriétaire :
Etablissement Public Foncier de Guadeloupe – Immeuble SEMAG Route de la Rocade, Grand Camp, 97139 LES ABYMES – Tél : 0590 91 66 05
- Créateur :
NEOZ – Centre d’affaires Jardins de Houelbourg, Jarry, 97122 BAIE MAHAULT – Tél : 0690 57 66 60
- Directeur de publication :
Corine VINGATARAMIN – Directrice Générale de l’EPF de Guadeloupe – Tél : 0590 91 66 05
-Webmaster :
NEOZ – Centre d’affaires Jardins de Houelbourg, Jarry, 97122 BAIE MAHAULT – Tél : 0690 57 66 60
- Hébergeur :
Société OVH, 2 rue Kellermann BP 80157 59100 Roubaix
2. Conditions générales d’utilisation du site
et des services proposés.
L’utilisation du site https://epf-guadeloupe.fr implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site https://www.epf-guadeloupe.fr sont donc invités à les consulter de manière régulière.
Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par EPF de Guadeloupe, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention. Le site https://www.epf-guadeloupe.fr est mis à jour régulièrement par EPF de Guadeloupe.
De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.
3. Description des services fournis.
Le site https://www.epf-guadeloupe.fr a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société. EPF de Guadeloupe s’efforce de fournir sur le site https://www.epf-guadeloupe.fr des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenu responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.
Toutes les informations indiquées sur le site https://www.epf-guadeloupe.fr sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site https://www.epf-guadeloupe.fr ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.
4. Limitations contractuelles sur les données techniques.
Le site utilise la technologie JavaScript. Le site Internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour
5. Propriété intellectuelle et contrefaçons.
EPF de Guadeloupe est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels. Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de : EPF de Guadeloupe. Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.
6. Limitations de responsabilité.
EPF de Guadeloupe ne pourra être tenu responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site EPF de Guadeloupe, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité. EPF de Guadeloupe ne pourra également être tenu responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du site https://www.epf-guadeloupe.fr.
Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact) sont à la disposition des utilisateurs. EPF de Guadeloupe se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, EPF de Guadeloupe se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…).
7. Conformité au Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles (RGPD).
Pour mener à bien ses missions d’intérêt public au bénéfice des collectivités adhérentes, l’EPF de Guadeloupe est amené à collecter et à traiter des données personnelles, dont il se doit de garantir la confidentialité et l’intégrité.
Pour ce faire, l’EPF de Guadeloupe met en œuvre des procédures et des dispositifs conformes :
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au Règlement 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018,
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à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
La collecte et le traitement des données réalisés par l’EPFL de Guadeloupe respectent les principes de licéité (justification juridique), de limitation des finalités (utilisation des données dans un but précis et consenti), de minimisation des données (recueil des seules informations nécessaires à la réalisation des missions), d’exactitude, et de conservation limitée par les obligations légales.
L’EPFL de Guadeloupe a confié à la société TACTIC la mission de DPO (Délégué à la protection des données)
Cette exigence de conformité s’applique également à l’ensemble des traitements de données qui pourraient être, le cas échéant, réalisés par des sous-traitants ou par des prestataires intervenant pour le compte de l’EPFL de Guadeloupe, par le biais de clauses contractuelles adaptées.
L’intégrité et la confidentialité des traitements de données personnelles réalisés par l’EPF de Guadeloupe sont aux normes du RGPD.
En application des articles 12 à 22 du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) du 27 avril 2016 et des limitations imposées par l’article 23, toute personne peut contacter le délégué à la protection des données (dpo@epf-guadeloupe.fr) aux fins de mettre en œuvre ses droits : droits d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou de limitation de leur utilisation. Elle peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer à leur traitement.
8. Gestion des données personnelles sur https://www.epf-guadeloupe.fr
A l’occasion de l’utilisation du site https://www.epf-guadeloupe.fr, peuvent être recueillies : l’URL des liens par l’intermédiaire desquels l’utilisateur a accédé au site https://www.epf-guadeloupe.fr, le fournisseur d’accès de l’utilisateur, l’adresse de protocole Internet (IP) de l’utilisateur. En tout état de cause EPF de Guadeloupe ne collecte des informations personnelles relatives à l’utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site https://www.epfl-guadeloupe.fr.
Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant au directeur de publication. Toute personne peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données la concernant.
9. Liens hypertextes et cookies.
Le site https://www.epf-guadeloupe.fr contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation de EPF de Guadeloupe. Cependant, EPF de Guadeloupe n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.
La navigation sur le site https://www.epf-guadeloupe.fr est susceptible de provoquer l’installation de cookie(s) sur l’ordinateur de l’utilisateur. Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l’identification de l’utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le site, et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation. Le refus d’installation d’un cookie peut entraîner l’impossibilité d’accéder à certains services.
10. Droit applicable et attribution de juridiction.
Tout litige en relation avec l’utilisation du site https://www.epf-guadeloupe.fr est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Paris.
11. Les principales lois concernées.
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Loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
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Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.
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Règlement 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018.