Gouvernance
L'assemblée générale
Conformément aux dispositions de l’article L 324-1 du code de l’urbanisme et des statuts de l’établissement, l’Assemblée Générale élit en son sein le conseil d’administration. Elle vote le produit de la taxe spéciale d’équipement à percevoir dans l’année.
Elle donne son avis sur les admissions et retraits des membres de l’établissement. Elle peut modifier les statuts.
L'administration
Son rôle : Conformément aux dispositions de l’article L 324-1 du code de l’urbanisme et des statuts de l’établissement, le Conseil d’Administration règle, par ses délibérations, les affaires de l’établissement.
Il élit en son sein le président et les vice-présidents ;
Il nomme le directeur général sur proposition du président et met fin à ses fonctions dans les mêmes conditions ;
Il détermine l’orientation politique à suivre et fixe le programme pluriannuel d’intervention et les tranches annuelles ;
Il vote l’état prévisionnel des recettes et des dépenses, autorise les emprunts, approuve les comptes et se prononce sur l’affectation du résultat.
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