Procédures & indivisions
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L’EPF intervient essentiellement dans les secteurs urbanisés, à savoir dans les centres anciens et leur périphérie immédiate,
ou dans les pôles d’urbanisation secondaire ; dès lors que les besoins sont justifiés.
La Régularisation Foncière
Procédures & indivisions
Plusieurs milliers de familles guadeloupéennes vivent aujourd’hui dans des constructions réalisées sur des terrains dont elles ne sont pas propriétaires; ce qui n’est pas sans poser un grand nombre de difficultés au regard de la transmission de leur patrimoine ou l’octroi d’aides ou de financements divers pour l’amélioration de l’habitat.
OFS
Agrément en qualité d’Organisme Foncier Solidaire
L’habitat et l’accession à la propriété des ménages les plus modestes constituent l’une des priorités stratégiques de l’Établissement Public Foncier de Guadeloupe ; ce dernier consacre à cette ambition, une part très significative de ses ressources sur la période 2019-2023.
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Dans cet objectif, l’EPF entend répondre au mieux à la demande des ménages pour lesquels les loyers du logement locatif social sont encore trop élevés.
Acquisition
des biens en indivision
« L’indivision est la situation juridique dans laquelle plusieurs personnes exercent des droits de même nature sur un même bien sans pour autant que leurs parts respectives se trouvent matériellement divisées. Le régime de l’indivision est encadré par les articles 815 et suivants du Code Civil.
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Il existe plusieurs façons de sortir de l’indivision. L’article 815 du Code Civil dispose que « nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision ». L’EPF a développé une expertise en matière d’acquisition de biens indivis en accompagnant les indivisaires dans le règlement de la succession de leur auteur en les aidant notamment à retrouver leur titre de propriété. Il peut également avancer les frais pour le géomètre (certificat de concordance, document modificatif du parcellaire cadastral, déclaration préalable, affichage), le généalogiste (pour établir l’arbre généalogique), le détective privé (pour retrouver les héritiers).
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L’EPF intervient comme un facilitateur en aidant les indivisaires à surmonter les obstacles majeurs au règlement des successions préalable à l’acquisition des biens indivis ».