GOUVERNANCE DE L'EPF

L’assemblée générale

Son rôle : Conformément aux dispositions de l’article L 324-1 du code de l’urbanisme et des statuts de l’établissement, l’Assemblée Générale élit en son sein le conseil d’administration. Elle vote le produit de la taxe spéciale d’équipement à percevoir dans l’année. Elle donne son avis sur les admissions et retraits des membres de l’établissement. Elle peut modifier les statuts.

L’administration

Son rôle : Conformément aux dispositions de l’article L 324-1 du code de l’urbanisme et des statuts de l’établissement, le Conseil d’Administration règle, par ses délibérations, les affaires de l’établissement.

Il élit en son sein le président et les vice-présidents ;
Il nomme le directeur général sur proposition du président et met fin à ses fonctions dans les mêmes conditions ;
Il détermine l’orientation politique à suivre et fixe le programme pluriannuel d’intervention et les tranches annuelles ;
Il vote l’état prévisionnel des recettes et des dépenses, autorise les emprunts, approuve les comptes et se prononce sur l’affectation du résultat.